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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre des Transports est chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi demandés par l’application mobile en application du présent Projet pilote.
En vig.: 2015-12-30
5. Le ministre des Transports est chargé de recueillir l’information sur l’optimisation des services de transport par taxi demandés par l’application mobile en application du présent Projet pilote.
